Immobilier
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Ce devis se présentera comme suit :
Taxes dues à l’Etat
Droits d’enregistrement
LDE – D 3 30
RDE – D 3 30.03
Émoluments du Registre foncier calculés conformément aux lois et règlements en vigueur
REmRFMO – E 1 50.06
Coûts de l’Etude
Émoluments du notaire, calculés conformément au règlement en vigueur
REmNot- E 6 05.03
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre foncier et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.
TVA sur les coûts de l’Etude
Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des honoraires en fonction des particularités de l’opération.
Planification patrimoniale
D’ordinaire, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament n’excède pas quelques centaines de francs, et le celui d’un pacte successoral peut être compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.-.
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Successions
Le coût du règlement d’une succession est fonction du travail effectué, de la responsabilité assumée et du temps consacré. Seuls les éventuels impôts successoraux sont calculés en proportion de la valeur de l’héritage.
LDS – D 3 25
A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers comme le certificat d’héritiers, l’inventaire ou le partage, qui font l’objet d’une tarification règlementaire
REmNot – E 6 05.03
et qui donnent lieu à une imposition
LDE – D 3 30
voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles
REmRFMO – E 1 50.06
Sociétés
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Ce devis se présentera comme suit :
Taxes dues à l’Etat
Droits d’enregistrement
LDE – D 3 30
Émoluments du Registre du commerce, calculés conformément aux lois et règlements en vigueur
OERC – 221.411.1
Coûts de l’Etude
Émoluments du notaire, calculés conformément au règlement en vigueur REmNot- E 6 05.03
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre du commerce et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.
TVA sur les coûts de l’Etude
Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des honoraires en fonction des particularités de l’opération.
Copies conformes
Pour une feuille jusqu’au format A4
CHF 35.10 TTC
Pour une feuille format A3
CHF 37.25 TTC
Document jusqu’à 5 feuilles
CHF 32.40 TTC
+ timbres fiscaux
+ CHF 4.86 TTC toutes les 2 feuilles
Document 6 feuilles et plus
Merci de vous adresser à la réception
Format supérieur à A3
(délai à prévoir)
Merci de vous adresser à la réception
Copies conformes à destination de l’étranger
Pour être reconnue à l’étranger, la copie conforme doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.
Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter:
– coût par apostille/légalisation
CHF 32.40 TTC
– déplacement
CHF 54.- TTC
Toutes les prestations sont payables au comptant, contre reçu, ou au moyen de la plupart des cartes de paiement.
Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de dossier de CHF 32.40 TTC.
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Légalisations
de signatures
Légalisation simple
CHF 35.10 TTC par signature
Légalisation avec pouvoirs
La légalisation intégrant l’attestation de pouvoirs sociaux.
CHF 56.70 TTC par signature
Légalisation par devant notaire
La signature étant apposée en présence du notaire.
CHF 56.70 TTC par signature
Légalisation pour le Registre du commerce
La légalisation intégrant diverses informations exigées par le RC.
CHF 56.70 TTC par signature
Légalisation à destination de l’étranger
Pour être reconnue à l’étranger, la légalisation doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.
Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter:
– coût par apostille/légalisation
CHF 32.40 TTC
– déplacement
CHF 54.- TTC
Toutes les prestations sont payables au comptant, contre reçu, ou au moyen de la plupart des cartes de paiement.
Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de dossier de CHF 32.40 TTC.
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Divers
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