Frais

L’intervention du notaire entraîne différents frais pour la plupart réglementés et dont vous trouverez le détail ci-dessous :

Immobilier

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Ce devis se présentera comme suit :

Taxes dues à l’Etat

Droits d’enregistrement
LDE – D 3 30
RDE – D 3 30.03

Émoluments du Registre foncier calculés conformément aux lois et règlements en vigueur
REmRFMO – E 1 50.06

Coûts de l’Etude

Émoluments du notaire, calculés conformément au règlement en vigueur
REmNot- E 6 05.03

Frais et débours

Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre foncier et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.

TVA sur les coûts de l’Etude

Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des honoraires en fonction des particularités de l’opération.

Les coûts relatifs à un acte de vente et ceux d’un acte de création de cédule hypothécaire peuvent être calculés ici :
https://notaires-geneve.ch/fr/frais-immobiliers

Sociétés

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Ce devis se présentera comme suit :

Taxes dues à l’Etat

Droits d’enregistrement
LDE – D 3 30

Émoluments du Registre du commerce, calculés conformément aux lois et règlements en vigueur
OERC – 221.411.1

Coûts de l’Etude

Émoluments du notaire, calculés conformément au règlement en vigueur REmNot- E 6 05.03

Frais et débours

Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre du commerce et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.

TVA sur les coûts de l’Etude

Successions

Le coût du règlement d’une succession est fonction du travail effectué, de la responsabilité assumée et du temps consacré. Seuls les éventuels impôts successoraux sont calculés en proportion de la valeur de l’héritage.
LDS – D 3 25

A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers comme le certificat d’héritiers, l’inventaire ou le partage, qui font l’objet d’une tarification règlementaire
REmNot – E 6 05.03
et qui donnent lieu à une imposition
LDE – D 3 30
voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles
REmRFMO – E 1 50.06

Planification patrimoniale

D’ordinaire, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament n’excède pas quelques centaines de francs, et le celui d’un pacte successoral peut être compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.-.

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Légalisations de signatures

Légalisation simple

CHF 35 TTC par signature

Légalisation avec pouvoirs

La légalisation intégrant l’attestation de pouvoirs sociaux.
CHF 55 TTC par signature

Légalisation par devant notaire

La signature étant apposée en présence du notaire.
CHF 55 TTC par signature

Légalisation pour le Registre du commerce

La légalisation intégrant diverses informations exigées par le RC.
CHF 55 TTC par signature

Légalisation à destination de l’étranger

Pour être reconnue à l’étranger, la légalisation doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.

Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter:

  • coût par apostille/légalisation | CHF 32.40 TTC
  • déplacement | CHF 54.- TTC

Toutes les prestations sont payables au comptant, contre reçu, ou au moyen de la plupart des cartes de paiement.

Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de dossier de CHF 32.40 TTC

Copies conformes

Pour une feuille jusqu’au format A4

CHF 35 TTC

Pour une feuille format A3

CHF 40 TTC

Document jusqu’à 5 feuilles

CHF 35 TTC
+ CHF 4.86 TTC toutes les 2 feuilles

Document 6 feuilles et plus

Merci de vous adresser à la réception

Format supérieur à A3

(délai à prévoir)
Merci de vous adresser à la réception

Copies conformes à destination de l’étranger

Pour être reconnue à l’étranger, la copie conforme doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.

Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter:

  • coût par apostille/légalisation
    CHF 32.40 TTC
  • déplacement
    CHF 54.- TTC

Toutes les prestations sont payables au comptant, contre reçu, ou au moyen de la plupart des cartes de paiement.

Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-contre des frais de dossier de CHF 32.40 TTC

Divers

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